LOADDT

La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

J'ai abordé la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) dans mon article sur le pays charolais-brionnais pour nous aider à définir le pays comme terroir ou territoire et non pas comme nation. En effet, la LOADDT ou loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire aborde la définition d'un pays en tant que région naturelle ...

Le texte de la LOADDT

voici donc pour vous le texte de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT). Loi 99-533 du 25 Juin 1999 Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire NOR : ATEX9800094L (Attention : ce texte est donné ici à titre d'information. Seul le texte incompréhensible publié au Journal Officiel devrait faire foi)

Article 2 de la LOADDT

I. -modifie le chapitre Ier du titre Ier de la loi 95-115. II. -modifie L'article 2 de la loi 95-115. III. - Au plus tard deux ans avant l'échéance des contrats de plan Etat-régions, le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi relatif aux orientations stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire national et définissant les principes de territorialisation des politiques publiques qui y concourent. Ce projet de loi permettra un réexamen des choix stratégiques et des conditions de leur mise en uvre dans les schémas de services collectifs.

Article 3 de la LOADDT

Dans toutes les dispositions législatives, les références au schéma national d'aménagement et de développement du territoire sont remplacées par des références aux schémas de services collectifs.

Article 6 de la LOADDT

Des schémas interrégionaux d'aménagement et de développement du territoire peuvent être élaborés, à l'initiative des régions concernées, pour des territoires qui justifient une approche globale et concertée de leur aménagement et de leur développement. Elaborés en cohérence avec les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire prévus par l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, ils sont compatibles avec les schémas de services collectifs visés à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée. Leur mise en uvre est assurée par des conventions conclues entre les régions concernées ou entre l'Etat et celles-ci, notamment dans le cadre des contrats de plan Etat-régions.

Article 8 de la LOADDT

II. - Les articles L 4251-2 à L 4251-4 du même code sont abrogés.

Article 9 de la LOADDT

Le chapitre IV du titre Ier de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est abrogé.

Article 18 de la LOADDT

I - L'article 2 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information est abrogé. II. - Le délai de trois ans prévu à l'article 6 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 précitée est porté à cinq ans.

Article 27 de la LOADDT

En application des contrats de plan Etat-régions, l'Etat et la région peuvent conclure avec les communes ou les groupements de communes un contrat de ville auquel le département peut être associé pour ce qui concerne ses compétences et par lequel les contractants s'engagent à mettre en oeuvre de façon concertée des politiques de développement solidaire et de requalification urbaine. Les contrats de ville peuvent être conclus dans le cadre des agglomérations ou des pays. Dans ce cas, ils constituent le volet « cohésion sociale et territoriale » des contrats particuliers prévus aux articles 25 et 26.

Article 34 de la LOADDT

Le Gouvernement présentera, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de mise en place de fonds régionaux pour l'emploi et le développement.

Article 36 de la LOADDT

I. - II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement proposera, dans le cadre d'un projet de loi d'orientation pour les départements d'outre-mer, des dispositions visant à l'adapter aux spécificités de chaque département d'outre-mer. Ce projet complétera notamment les mesures prévues par la présente loi en faveur des régions ultrapériphériques françaises en vue de garantir leur développement économique et culturel. Il contribuera à assurer aux habitants des régions ultrapériphériques françaises des conditions de vie équivalentes à celles ayant cours sur les autres parties du territoire. III. -

Article 38 de la LOADDT

L'article 86 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est abrogé.

Article 49 de la LOADDT

Les comités d'expansion et les agences de développement économique, associations de la loi du 1er juillet 1901, créés à l'initiative des collectivités territoriales, ainsi que les comités de bassin d'emploi peuvent assister les collectivités territoriales dans l'élaboration et la mise en uvre de leurs stratégies de développement économique.

la LOADDT, rapidement

Soyons honnête, je n'ai repris ici que les articles de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) que j'ai compris et qui me semblait utile pour une compréhension d'ensemble de cette loi dite LOADDT.